Juridique
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Guide pour le choix du statut juridique d’une societe : types et conseils
Dans la création d’une entreprise, choisir un statut juridique adapté est une étape essentielle. Il existe plusieurs types de structures et chacun présente ses propres avantages et inconvénients. Ainsi, il convient de prendre en compte différents aspects tels que la responsabilité des associés, les formalités de constitution, le régime fiscal ou encore la flexibilité dans la gestion. Dans cet article, nous vous présentons les principaux statuts juridiques existants et quelques conseils pour vous aider à faire votre choix. Entreprise individuelle (EI) L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la moins coûteuse à mettre en place. Elle correspond bien aux activités commerciales, artisanales ou libérales exercées sans partenaire. Avec…
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Héritage immobilier : les mesures à prendre en cas de litiges
La perte d’un parent peut devenir un cauchemar familial surtout s’il y a un litige d’héritage. Ces conflits commencent de manière personnelle mais se terminent souvent très vite au tribunal. Les premières causes sont la hausse du prix immobilier et la complexité des droits à la succession familiale. En 2019, les litiges en matière d’héritage ont augmenté de 47%. Face à cette dure réalité, une expertise immobilière est nécessaire en cas de succession. Voici les mesures à prendre. Opter pour des solutions économiques En cas des litiges pour un héritage immobilier, les frais juridiques peuvent être très élevés. Pour éviter de perdre du temps et de l’argent pour aller au…
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Mur coupe-feu : réglementation et exigences en matière de sécurité incendie
Nous vivons dans un monde qui change sans cesse sous nos yeux, où le progrès et la technologie sont à la base de toutes les améliorations. Cette dynamique est tout à fait observable dans le secteur de la construction où les techniques et méthodologies évoluent constamment. L’essence de tout ce progrès est l’amélioration de la sécurité, augmentée par l’introduction de nouveaux matériaux et le développement d’approches plus intelligentes pour la conception et la mise en œuvre des structures. Une de ces innovations pertinentes est l’utilisation des murs coupe-feu qui a révolutionné la sécurité incendie dans le domaine de la construction. Vous vous interrogez peut-être sur l’importance de ces murs coupe-feu dans les…
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Qui peut assumer le rôle de DPO ? Critères et compétences requises
En raison de l’évolution constante et rapide du numérique et de la nécessité de protéger les informations personnelles, les entreprises ont aujourd’hui besoin d’un rôle essentiel : le Délégué à la Protection des Données ou DPO (Data Protection Officer). Qui peut assumer ce rôle crucial ? Quels sont les critères et les compétences nécessaires pour être un DPO efficace ? Voyons tout cela plus en détail. Définition et importance du DPO Le DPO est la personne désignée dans une entreprise pour garantir la conformité de celle-ci avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle joue un rôle clé dans la gouvernance de la sécurité des données en veillant à leur…
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Annonces légales : les astuces pour une publication réussie
L’annonce légale est une formalité incontournable dans la vie d’une entreprise. Il s’agit d’une annonce réglementée et encadrée par plusieurs arrêtés ministériels et préfectoraux. La publication d’une annonce légale est requise à de nombreux moments dans la vie d’une société : création, modification des statuts, transfert du siège social, changement de gérant, dissolution… Cette communication est obligatoire pour les sociétés commerciales et est destinée à informer le public, les concurrents, les fournisseurs et les clients. Entrepreneur ou futur entrepreneur, il est important de connaître les grands principes et les démarches à suivre pour publier une annonce légale. Aujourd’hui, il est possible de faire paraître l’annonce en ligne sur des plateformes…
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8 étapes clés d’un procès pour comprendre le processus judiciaire
Les procès sont des événements complexes qui suivent un processus judiciaire bien établi. Comprendre les étapes clés d’un procès peut être utile pour se familiariser avec le déroulement de la procédure judiciaire. Dans cet article, nous explorerons 8 étapes clés d’un procès afin de vous aider à mieux comprendre le processus judiciaire. Étape 1 – L’arrestation et l’enquête La première étape d’un procès commence généralement par une arrestation et une enquête policière. Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être arrêtée par les autorités compétentes. L’enquête policière consiste à rassembler des preuves et à interroger les témoins afin de déterminer si l’accusation est justifiée. Étape 2 –…
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Comment demander des APL ?
Qu’est-ce qu’une demande d’APL ? Une demande d’APL est une demande de l’aide personnalisée au logement. Il s’agit d’une aide financière mise en place par le gouvernement, destinée aux locataires et propriétaires qui ne peuvent pas payer leurs loyers ou charges. Elle permet de réduire le montant du loyer à payer chaque mois et d’alléger la charge des finances. La demande est adressée à un organisme déterminé par votre lieu de résidence et doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour prouver que vous avez besoin de cette aide. Pour en savoir plus sur la constitution d’un dossier apl, cliquez ici : un dossier sur les APL Qui peut demander…
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Procedure de cession des actions/droits sociaux : Comment remplir le formulaire cerfa 2759 ?
La création et le fonctionnement d’une entreprise immobilière ou non repose d’une part sur les matériels/équipements et d’autre part sur ce qu’on appelle les droits sociaux. Ils regroupent les actions ou les parts sociales correspondant au capital investi par les institutions financières et d’autres investisseurs. En cas de cession des parts ou des actions, toutes les personnes morales actionnaires doivent remplir un formulaire dénommé Cerfa 2759. Découvrez le processus dans cet article. À quoi sert ce document ? Il est très souvent utilisé lors des cessions des droits sociaux, des parts sociales/ titres au sein des entreprises créées sous le statut juridique de société par actions simplifiées en abrégé SAS.…
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Les droits du salarié
L’histoire du droit du travail en France est longue et complexe. Elle a été façonnée par une variété de facteurs, y compris l’histoire politique du pays, son contexte social et économique, et l’influence des organisations internationales. Dans cet article, nous vous donnerons un bref aperçu du droit du travail en France de nos jours. Les droits fondamentaux du salarié Le travailleur représente un élément essentiel de toute entreprise, qu’il s’agisse d’un groupe international ou d’une PME. En effet, il contribue au succès de l’entreprise par son travail. Par conséquent, il a le devoir d’exécuter son travail consciencieusement et avec diligence et d’obéir aux ordres légitimes de l’employeur. Toutefois, l’employé possède…
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Qu’est-ce qu’une societe anonyme (SA) ?
La société anonyme est la forme juridique la plus ancienne et droit d’entreprise. Ce statut est encore nécessaire pour financer les projets à forte intensité de capital, mais son utilisation est de moins en moins courante. Ce guide complet contient tout ce que vous devez savoir sur les sociétés à responsabilité limitée. 5 choses à savoir sur la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) Une société à responsabilité limitée est une société à capital autorisé. Le capital autorisé est constitué des contributions des actionnaires. Le capital social minimum est de 37 000 euros. Les obligations financières des actionnaires sont limitées au montant correspondant à leurs investissements. Les actionnaires…
