L’annonce légale est une formalité incontournable dans la vie d’une entreprise. Il s’agit d’une annonce réglementée et encadrée par plusieurs arrêtés ministériels et préfectoraux. La publication d’une annonce légale est requise à de nombreux moments dans la vie d’une société : création, modification des statuts, transfert du siège social, changement de gérant, dissolution… Cette communication est obligatoire pour les sociétés commerciales et est destinée à informer le public, les concurrents, les fournisseurs et les clients. Entrepreneur ou futur entrepreneur, il est important de connaître les grands principes et les démarches à suivre pour publier une annonce légale. Aujourd’hui, il est possible de faire paraître l’annonce en ligne sur des plateformes…

Les procès sont des événements complexes qui suivent un processus judiciaire bien établi. Comprendre les étapes clés d’un procès peut être utile pour se familiariser avec le déroulement de la procédure judiciaire. Dans cet article, nous explorerons 8 étapes clés d’un procès afin de vous aider à mieux comprendre le processus judiciaire. Étape 1 – L’arrestation et l’enquête La première étape d’un procès commence généralement par une arrestation et une enquête policière. Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être arrêtée par les autorités compétentes. L’enquête policière consiste à rassembler des preuves et à interroger les témoins afin de déterminer si l’accusation est justifiée. Étape 2 –…

La création et le fonctionnement d’une entreprise immobilière ou non repose d’une part sur les matériels/équipements et d’autre part sur ce qu’on appelle les droits sociaux. Ils regroupent les actions ou les parts sociales correspondant au capital investi par les institutions financières et d’autres investisseurs. En cas de cession des parts ou des actions, toutes les personnes morales actionnaires doivent remplir un formulaire dénommé Cerfa 2759. Découvrez le processus dans cet article. À quoi sert ce document ? Il est très souvent utilisé lors des cessions des droits sociaux, des parts sociales/ titres au sein des entreprises créées sous le statut juridique de société par actions simplifiées en abrégé SAS.…

La société anonyme est la forme juridique la plus ancienne et droit d’entreprise. Ce statut est encore nécessaire pour financer les projets à forte intensité de capital, mais son utilisation est de moins en moins courante. Ce guide complet contient tout ce que vous devez savoir sur les sociétés à responsabilité limitée.  5 choses à savoir sur la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (SARL) Une société à responsabilité limitée est une société à capital autorisé. Le capital autorisé est constitué des contributions des actionnaires. Le capital social minimum est de 37 000 euros.  Les obligations financières des actionnaires sont limitées au montant correspondant à leurs investissements. Les actionnaires…

Avant la création d’une entreprise, le dirigeant ou les associés doivent penser au statut adapté à la société et à l’activité. Vous ne savez pas encore lequel choisir pour votre activité ou vous ne savez pas encore quels sont les différents types de statuts juridiques qui existent pour un entrepreneur ? Voici un petit guide qui pourra vous aider à faire le choix approprié pour les sociétés. Les différents statuts juridiques qui existent pour une entreprise Avant toute chose, nous vous conseillons d’être accompagner dans toutes vos démarches de création par un notaire, un avocat et un expert-comptable. Car le choix de votre statut d’entreprise est très important pour le…

Un acte constitutif n’est pas un document statique en raison des nombreux événements différents qui peuvent se produire au sein d’une association : la loi de 1901 et la loi de 1908 exigent toutes deux certaines procédures afin de modifier un acte constitutif. Compte tenu des circonstances dans lesquelles de telles modifications sont requises, des mesures à prendre et des sanctions prévues en cas de non-respect, la nécessité de changement des statuts des associations sans but lucratif devient de plus en plus urgente. Alors, comment modifier les statuts association loi 1901 ? Pourquoi et quand les statuts doivent-ils être modifiés ? Au cours de la vie d’une association, certaines des…

Au quotidien, on entend souvent que des accidents sont survenus sur une telle route ou encore une maison a brulé. On remarque qu’un accident peut survenir à tout moment. On n’est jamais à l’abri du danger même si on fait attention. De ce fait, pour garantir des dédommagements ainsi que pour être couvert, il est indispensable de souscrire à une assurance. Dans cette rubrique, vous découvrirez tout sur cette dernière. L’assurance : en quoi cela consiste ? Une assurance est un document qui vous permet d’être couvert et de recevoir un certain dédommagement si un incident survient dans votre quotidien. Il peut être obligatoire ou facultatif. En général, quand l’incident peut entraîner…

Une société est une personne morale et comme toute personne, sa vie est composée par plusieurs étapes : la naissance ou la création, la croissance ou le développement et la mort qui peut être constaté pour les sociétés comme la dissolution ou la cessation d’activité.  Comment définir la cessation d’activité ?    Ce terme traduit l’arrêt de toutes activités d’une société donnée. Elle peut être volontaire ou causée par des faits. C’est une étape qui marque la vie de l’entreprise et elle doit suivre un formalisme pour être effective. L’arrêt est un point de non-retour, car il eéconomiquest définitif et total. La cause d’une cessation varie en fonction de la société.…