La création et le fonctionnement d’une entreprise immobilière ou non repose d’une part sur les matériels/équipements et d’autre part sur ce qu’on appelle les droits sociaux. Ils regroupent les actions ou les parts sociales correspondant au capital investi par les institutions financières et d’autres investisseurs. En cas de cession des parts ou des actions, toutes les personnes morales actionnaires doivent remplir un formulaire dénommé Cerfa 2759. Découvrez le processus dans cet article. À quoi sert ce document ? Il est très souvent utilisé lors des cessions des droits sociaux, des parts sociales/ titres au sein des entreprises créées sous le statut juridique de société par actions simplifiées en abrégé SAS.…